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GOOGLE LLC FACE A UNE AMENDE DE 50 MILLIONS

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La formation restreinte de La CNIL sanction 50millions d’Euros à la filiale de Google. Ce montant record, se justifie par la gravité de manque de transparence, information insatisfaisante et surtout absence de consentement éclairé.

En mai 2018, deux associations ont porté plainte par une action collective portée par 10 000 personnes. Il s’agit de La Quadrature du Net et l’Association None Of Your Business.

La CNIL, autorité de chef de file, nouvelle mission judiciaire

La CNIL a consulté ses homologues européens afin de savoir qui est compétente sur le plan juridique dans cette affaire. La filiale dénommée GOOGLE LLC est située en Irlande. La CNIL est reconnue compétente, le Guichet Unique n’est pas opérationnel en l’occurrence.

Les qualifications des manquements et sanctions

Premier manquement : Google LLC ne respecte pas les règles du RGPD à savoir : l’internaute ne peut pas se retrouver dans les informations fournies sur le site web quand il veut créer un compte.

Les finalités du traitement des données personnelles ne sont pas expliquées clairement. On ne sait pas combien de temps, elles seront conservées. Par ailleurs, Google LLC n’indique pas quelles catégories de données, elle utilise pour générer ses publicités.

google llc

En effectuant les constations en ligne, la formation restreinte relève que les informations sont réparties dans plusieurs documents : l’internaute ne peut donc pas s’y retrouver. Il doit cliquer plus de cinq fois sur des boutons ou des liens pour obtenir une information.

Deuxième manquement : « L’ampleur des traitements mis en œuvre par GOOGLE » est de nature à induire la confusion dans l’esprit du consommateur. Il ne peut pas ainsi accorder son consentement éclairé. La CNIL considère que le traitement des données est « massif et intrusif ». L’internaute n’est pas en capacité de cerner les finalités des services de Google, soit une bonne vingtaine !

La formation restreinte rappelle que « le consentement est le socle du contrat et la base juridique des traitements de la personnalisation des publicités de GOOGLE ». L’utilisateur doit avoir une information simple pour connaitre comment seront traitées ses données personnelles et leur durée de conservation.

La CNIL conteste la base légale du consentement de GOOGLE LLC

La défense de Google énonce que le consentement est acquis dès lors que ces mêmes documents sont validés par les internautes. Les membres de la formation restreinte de la CNIL ne partagent pas cet avis. Ils contestent sur la base des 2 points suivants.

Premièrement, les informations sont diluées dans plusieurs documents, difficilement accessibles, de prime abord. Le consentement n’est pas donc pas suffisamment éclairé.

Deuxièmement, les recommandations préconisent que le consentement de l’internaute doive être spécifique et univoque. C’est à dire, il donne son accord pour chaque service et du traitement énoncé. Pour obtenir les conditions, il doit cliquer sur un onglet « plus d’options », parfois, les cases sont précochées. Il va donc accorder son consentement en bloc, estime La CNIL.

Sur ce point précis, Google incite l’internaute à cocher et valider « en bloc » les fameuses phrases du type : « j’accepte les conditions d’utilisation de Google » ou encore « j’accepte que mes informations soient utilisées telles que décrit ci-dessus dans les règles de confidentialité », sans connaitre exactement quel traitement se trouve derrière et sur quelle catégorie de ses données est prise en compte.

Sur ces griefs cumulés, la CNIL considère que les manquements sont caractérisés.

La CNIL, grâce à ses nouvelles missions, prononce la sanction d’une amende de 50 millions d’euros rendue publique.

Conclusion

En résumé, la CNIL a constaté les manquements suivants qui ont perduré sur plusieurs années :

  • La transparence
  • L’information
  • Le consentement

En substance, la formation restreinte en appelle à la responsabilité de Google LLC, car elle considère que la base de son modèle économique (les publicités Google) repose justement sur l’exploitation des données personnelles fournies par l’internaute. Des milliers de consommateurs ouvrent chaque jour un compte Google grâce à son système d’exploitation Androïd.

Vous désirez prendre connaissance, dans son intégralité, de la sanction de la formation restreinte, suivez le lien ci-dessous, fichier pdf

Délibération de la formation restreinte n°SAN-001 du 21 janvier 2019 prononçant une sanction pécuniaire à l’encontre de la société GOOGLE LLC

 


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