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Twitter et ses clauses abusives

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Twitter et ses clauses abusives
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La mise en vigueur de la nouvelle Loi du Règlement Général sur la Protection des Données le 25 Mai 2018 a donné de nouveaux droits aux consommateurs. Ce dispositif obligatoire et contraignant pour tous les organismes collectant des données personnelles donne également la voie libre pour des actions collectives auprès des juridictions compétentes.

UFC-Que choisir face à Twitter : 4 ans de lutte et procédures

Des utilisateurs de Twitter, résidant en France, ont porté plainte auprès du TGI de Paris, qui s’est déclaré pour juger l’affaire et entamer une instruction. Pourtant, Twitter avait énoncé dans ses conditions générales que tout litige serait traité par un tribunal américain.

Juridiction compétente, en la matière, dans l’Espace Economique Européenne, Le Tribunal de Grande Instance de Paris, dans sa décision du 7/8/2018 condamne Twitter à supprimer plus de 256 clauses jugées abusives dans les « conditions d’utilisations » de son service. Sont concernées également sa « politique de confidentialité » et ses « règles de Twitter ». Une amende de 30 000 Euros est donc exigée en réparation du « préjudice moral porté à l’intérêt collectif ».

Twitter est tenu d’afficher cette décision sur la page d’accueil de sa plateforme à la disposition des internautes.

Les manquements et clauses abusives selon le TGI de PARIS

Twitter continuait de changer ses clauses pendant les 4 années de l’instruction. Le TGI lui reproche les faits suivants :

  • Les données personnelles sont considérées comme publiques dès lors qu’elles sont diffusées sur la plateforme.
  • Ces données sont transférées librement dans un autre pays, sans autre forme d’information auprès des utilisateurs.
  • En cas de défaillance du système ou fuite de données, Twitter n’est tenu aucunement responsable, par défaut.
  • Aucune autorisation préalable pour que Twitter puisse copier, adapter, modifier, vendre les contenus postés par les internautes. Droits d’auteurs ou propriété intellectuelle.
  • Twitter se donne le droit de clôturer un compte unilatéralement tout en conservant le nom de l’utilisateur, sans limitation de durée.
  • Les 25 pages de conditions générales d’utilisations peuvent être modifiées sans préavis, sans en informer les utilisateurs. Les liens renvoient à des documents en anglais.
  • Twitter renvoie à plus de 38 liens hypertextes vers d’autres documents. L’internaute peine à accéder à des informations spécifiques et univoques pour connaitre ses droits et devoirs. Ou pour donner son consentement éclairé.

Le TGI de PARIS valide donc ces clauses comme réputées non écrites et inopposables aux internautes. Les règles du RGPD énoncent clairement que l’utilisateur doit avoir un contrôle de ses données et du traitement de leurs contenus.

Conclusion

Cette décision ; selon UFC-Que Choisir, marque « une portée gigantesque pour la protection des données personnelles des utilisateurs ». Les Géants du GAFA ont tendance à considérer que les données qui leur sont confiées comme données publiques, par défaut. Twitter garde, par exemple, les données de ses utilisateurs, même après la suppression des comptes, sans limitation de durée. Ce qui est manifestement contraire au RGPD.

L’action collective, menée par UFC-Que Choisir a abouti à rendre « caduque » les clauses encore présentes dans les conditions générales du réseau de microblogging Twitter.

 


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Posted in RGPD-GDPR.

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