La mise en vigueur de la nouvelle Loi du Règlement Général sur la Protection des Données le 25 Mai 2018 a donné de nouveaux droits aux consommateurs. Ce dispositif obligatoire et contraignant pour tous les organismes collectant des données personnelles donne également la voie libre pour des actions collectives auprès des juridictions compétentes. UFC-Que choisir […]

La formation restreinte de La CNIL reproche à la filiale de Google les griefs de manque de transparence, information insatisfaisante et surtout absence de consentement éclairé. En mai 2018, deux associations ont porté plainte par une action collective portée par 10 000 personnes. Il s’agit de La Quadrature du Net et l’Association None Of Your Business. […]

Le 25 Mai 2018 a vu la mise en œuvre du nouveau dispositif dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Il porte sur la protection des données personnelles et donne de nouvelles missions juridiques à La CNIL. Il s’agit d’une obligation pour tous les organismes qui effectuent des transactions avec des citoyens européens. […]

Quels sont les manquements de ces entreprises ? Avant la mise en œuvre du RGPD au 25 Mai 2018, plusieurs entreprises ne prenaient pas au sérieux le dispositif dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).et faisaient l’impasse sur leurs obligations de se mettre en conformité. Une enquête datant de mai 2018 montre du doigt […]

Toute entreprise qui effectue un processus de collectes de données personnelles doit se conformer aux obligations de conformité aux règles du RGPD. Elle doit mentionner dans tous ses documents à disposition de ses clients ou prospects les informations qui indiquent sa conformité. Les signes extérieurs de mise en conformité au RGPD Les internautes sont de […]